Acquisition de congés payés pendant un arrêt du travail

Yoann GONTIER a animé, le 20 mars 2024, auprès des adhérents de la FNTV Nouvelle Aquitaine et de la FNTV Hauts de France un webinaire autour de deux thèmes d’actualité :

1-l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail,

2 - le partage de la valeur en entreprise.

Ce temps d’échanges avec des professionnels du transport de voyageurs a été l’occasion :

- de décrypter en détail (exemples à l’appui) les incidences et mécanismes (complexes !) du projet de loi DADDUE actuellement en cours de discussion visant à mettre en conformité notre droit du travail français avec l’interprétation que fait le Juge européen des textes en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail,

- tout en insistant sur les particularités propres à ce secteur d’activité, notamment au regard des délégataires de service public, la Cour de cassation jugeant depuis 2016 que la Directive communautaire de 2003 leur est directement opposable et ce, bien avant le revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023.

Parallèlement, nous avons également évoqué les nouvelles obligations à la charge des entreprises en matière de partage de la valeur à la suite de la publication de la loi du 29 novembre 2023.