Les Echos 17 août 2021

La loi dite « Avenir professionnel » en date du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur la formation professionnelle.

Dans le cadre de l’évaluation de cette loi trois ans après sa publication, les partenaires sociaux nationaux et interprofessionnels ont formulé un certain nombre de propositions visant à faire évoluer le cadre juridique applicable.

Parmi ces propositions, figure l’instruction par les partenaires sociaux du sujet de la clause de dédit formation.

Interrogé par le journal Les Echos, notre cabinet a réagi à cette proposition dans l’édition du quotidien parue ce mardi 17 août 2021 (cf. pièce jointe).

https://www.lesechos.fr/economie-france/social/la-cpme-demande-que-les-salaries-remboursent-leur-formation-en-cas-de-demission-1339180

Il convient de rappeler que la clause de dédit-formation permet d’imposer au salarié, en contrepartie d'une formation assurée par l'employeur :

- de rester au service de l’entreprise pendant une certaine durée,

- et de verser à son employeur, en cas de départ avant cette date, une indemnité correspondant aux frais de formation que l’entreprise a engagés.

A ce jour, les possibilités de recours à ce type de clause sont extrêmement limitées et encadrées par une jurisprudence ancienne et particulièrement stricte.

La proposition précitée (si elle venait à aboutir, ce qui est incertain à ce jour puisqu’il s’agit d’un simple projet, de surcroît sans que soient précisés les contours) pourrait permettre de faire évoluer cette jurisprudence ancienne qui, de notre point de vue, apparaît désormais obsolète au regard de l’évolution des dispositions légales au cours des dernières années, lesquelles imposent à l’entreprise des obligations toujours plus lourdes en matière de formation des salariés et d’adaptation à leur poste de travail.

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