Mise en place du CSE

L’Ordonnance du 22 septembre 2017 qui a procédé à la fusion des 3 Institutions Représentatives du Personnel (Délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT), entrera pleinement en vigueur d’ici la fin de l’année 2019.

Au 31 décembre 2019 au plus tard, toutes les entreprises et associations d’au moins 11 salariés en équivalent temps plein, devront avoir organisé des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) qui regroupe, en fonction de l’effectif de l’entreprise, les attributions des 3 anciennes Institutions Représentatives du Personnel, y compris :

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que depuis le 1er janvier 2019, les salariés titulaires d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) entrent dans le calcul du décompte des effectifs.

En outre, nous nous permettons de vous alerter sur le fait que le déroulement du processus électoral a également été aménagé par l’Ordonnance précitée.

Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous accompagner dans la mise en œuvre des élections professionnelles d’ici la fin de l’année, étant précisé que les nouveautés précitées nécessitent d’engager une réflexion et des démarches en amont.